A) PROFIL DE L’ENTREPRISE ET PERSONNES-RESSOURCES

1. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE : Les présentes conditions générales de demande de crédit et la demande de crédit à laquelle elles s’appliquent et dont elles font partie visent Lumenco Inc., elles constituent l’entente intégrale entre Lumenco et le demandeur et elles s’appliquent à toutes les opérations entre Lumenco et le demandeur à moins qu’il n’en soit convenu autrement expressément et par écrit.

2. FACTURES ET PAIEMENT : Si Lumenco accorde du crédit au demandeur, toutes les factures envoyées à l’occasion par Lumenco au demandeur seront exigibles le 30e jour du mois suivant, à moins d’une entente contraire par écrit de Lumenco, et payables à « Lumenco Inc. ». Toutes les factures et tous les relevés de compte seront considérés comme corrects si le demandeur ne déclare pas d’erreur, de litige ou d’exception à Lumenco par écrit dans les 30 jours suivant la date de cette facture ou de ce relevé. Toutes les factures échues et tous les soldes en souffrance porteront intérêt au taux de 2 % par mois, calculé quotidiennement et composé mensuellement (26,82 % par année), tant avant qu’après défaut et jugement, et seront payables sur demande. Le demandeur convient de payer et d’indemniser Lumenco à l’égard de ces frais d’intérêt ainsi qu’à l’égard de l’ensemble des coûts, pertes, charges, dépenses et obligations de Lumenco résultant ou découlant des efforts de recouvrement pour l’application de ses droits (y compris les frais et dépenses juridiques sur une base d’indemnisation complète). À moins que d’autres dispositions n’aient été approuvées par écrit par Lumenco, tous les paiements qu’il a versés en lien avec son compte seront d’abord appliqués aux frais, charges et dépenses de recouvrement éventuels de Lumenco, puis aux intérêts impayés et ensuite au capital de la facture.

3. PRIVILÈGE DE CONSTRUCTION : Le demandeur reconnaît et convient que, s’il achète des biens auprès de Lumenco aux termes des présentes conditions et fournit ou intègre ces biens dans le cadre d’une amélioration en vertu de la législation provinciale applicable en matière de construction ou de privilège de construction, ces biens seront réputés avoir été achetés aux termes d’une entente préexistante et un contrat continu est réputé être en place.

4. TITRE ET SÛRETÉ : Lumenco conservera le titre de tous les biens vendus, fournis ou livrés par Lumenco jusqu’au moment où le demandeur les a entièrement payés. Pour garantir le paiement et l’exécution par le demandeur de toutes ses obligations et responsabilités envers Lumenco, Lumenco conservera une sûreté en garantie du prix d’acquisition sur tous les biens vendus, fournis ou livrés par Lumenco au demandeur, ainsi que sur leurs produits respectifs, en vertu de la législation provinciale applicable en matière de sûreté mobilière, et le demandeur renonce par les présentes au droit de recevoir une copie de tout état de financement ou état de vérification à ce sujet.

5. OBLIGATION SOLIDAIRE : Si au moins deux demandeurs sont responsables aux termes des présentes conditions, leurs obligations et responsabilités envers Lumenco seront solidaires.

6. LOI APPLICABLE : Les présentes conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, compte non tenu des dispositions de droit international privé, et le demandeur s’en remet par les présentes de façon irrévocable à la compétence des tribunaux de cette province pour les litiges résultant ou découlant des présentes conditions. Toutes les actions, peu importe le type, résultant ou découlant d’une opération régie par les présentes conditions doivent être présentées contre Lumenco dans le délai légal applicable, mais dans tous les cas au plus tard un (1) an après la date de la facture pertinente.

7. ATTESTATION : Le demandeur et, le cas échéant, toute personne qui remplit la demande de crédit à laquelle les présentes conditions s’appliquent, déclarent, garantissent et attestent solidairement que : (i) l’information donnée dans sa demande de crédit est véridique et correcte et a été soumise à titre d’incitatif important pour obtenir du crédit commercial de Lumenco; (ii) il avisera Lumenco par écrit de tout changement de sa dénomination, de sa propriété, de sa personnalité juridique ou de son emplacement dans les cinq (5) jours ouvrables; (iii) le demandeur ou, si le demandeur n’est pas une personne physique, le représentant autorisé du demandeur, est autorisé à signer les demandes de crédit et les autres documents nécessaires pour créer des comptes de crédit commercial au nom du demandeur; (iv) le demandeur autorise n’importe lequel de ses employés à signer en son nom et pour son compte les commandes en ligne, les bons de commande, les commandes de travail ou toute autre documentation attestant les obligations actuelles ou futures du demandeur envers Lumenco et toute documentation ainsi signée sera valide et exécutoire contre le demandeur; (v) il a obtenu une copie des présentes conditions et il les a lues et comprises.